Conditions Générales de Vente

 

MISES A JOUR LE 03 DECEMBRE 2019

 

E-Commerce www.cavedejurancon.com

 

Article 1. Application des présentes Conditions Générales de Vente 

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à la vente de vins par la société CAVE DES PRODUCTEURS DE JURANCON (CPDJ) ou CAVE DU BEARN GAN-JURANCON (ci-après dénommée « LA CAVE DE GAN – JURANCON » ou « le vendeur ») aux consommateurs (ci-après dénommés « l’acheteur » ou « vous ») sur sa boutique accessible par Internet (www.cavedejurancon.com/boutique). 

Elles sont automatiquement mises à la disposition de l'acheteur sur la page d'accueil du site Internet de LA CAVE DE GAN - JURANCON. Il suffit pour l'acheteur de cliquer sur "Conditions Générales de Vente" pour connaître les conditions de sa commande, avant même qu'il ait entamé le processus de commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente. 

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une des quelconques stipulations des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une des quelconques desdites conditions. A défaut de stipulation particulière aux présentes Conditions Générales de Vente et convenues par écrit entre les parties, les commandes sont soumises de plein droit aux présentes Conditions Générales de Vente. 

Nos offres sont exclusivement réservées à la clientèle de consommateurs, à l'exclusion des revendeurs professionnels. L'acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Celles-ci pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur notre site Internet à la date de passation de la commande par l’acheteur.

  

Article 2. Modalités de commande et paiement

 

2.1 Modalités de commande

Pour toute première commande, l’acheteur renseigne le formulaire d’inscription prévu à cet effet sur notre site Internet en complétant les informations suivantes : nom, prénom et une adresse e-mail. 

Avant de soumettre son inscription, l’acheteur doit saisir dans la case dédiée à cet effet les lettres et les chiffres qui apparaissent sur son écran et ce, afin de confirmer que la commande n’est pas passée par un robot. 

Il doit également choisir un mot de passe et le confirmer. 

L’identifiant et le mot de passe de l’acheteur sont personnels et devront rester confidentiels. L’acheteur est responsable de leur utilisation. 

Le cas échéant, l’acheteur pourra informer par écrit LA CAVE DE GAN - JURANCON de toute utilisation de ces identifiants faite à son insu afin que LA CAVE DE GAN - JURANCON puisse procéder à leur désactivation. 

Lors de son inscription, il conviendra que l’acheteur fournisse des informations exactes et complètes et veille à la mise à jour de ses identifiants en cas de modifications ultérieures. 

Après s’être inscrit sur notre site Internet, l’acheteur pourra choisir les vins qu’il souhaite commander en parcourant les pages dédiées à cet effet. 

L'acheteur sélectionne les vins en cliquant sur l’icône représentant un panier et renseigne les quantités qu'il souhaite commander. Il peut à tout moment vérifier les vins sélectionnés en cliquant sur l’onglet "  VOIR MON PANIER ". 

Si l’acheteur souhaite poursuivre sa commande, il cliquera sur l’onglet « CONTINUER LE PAIEMENT ». 

L’acheteur accèdera alors à un nouveau formulaire dénommé « Adresse de facturation ». Il devra compléter son nom, son prénom, son adresse et son numéro de téléphone. 

Il est précisé à l’acheteur qu’il a le droit de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique en application de l’article L.223-2 du Code de la Consommation. 

Si l’adresse de facturation est distincte de l’adresse de livraison des vins, l’acheteur devra remplir un second formulaire identique en vue de la livraison des vins. 

Il pourra ensuite choisir son mode de livraison des vins. Trois (3) options lui sont ainsi proposées : la livraison standard, la livraison express et le retrait en magasin. 

Après avoir choisi son mode de livraison, il déterminera le mode de paiement de sa commande, à savoir soit par carte bancaire, soit par chèque. 

Afin de pouvoir confirmer de manière définitive sa commande, l’acheteur sera redirigé vers une page récapitulative comportant ses coordonnées, le prix à payer détaillé et la quantité de vins désirée. 

Il pourra alors valider le contenu et le montant de sa commande en cliquant sur le bouton « Validation » et ce, après avoir préalablement coché les cases certifiant qu’il est âgé de plus de dix-huit (18) ans et qu’il a pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant de passer commande. 

L’acheteur aura ainsi de nouveau la possibilité de consulter les présentes Conditions Générales de Vente qui seront accessibles grâce à un lien hypertexte. 

Il procédera ensuite au paiement de sa commande. 

Dès validation du paiement par LA CAVE DE GAN - JURANCON, l’acheteur recevra une confirmation de sa commande par email ainsi que son ticket de paiement. Il pourra également retrouver sa commande dans son espace en ligne sous l’onglet « Compte client ». 

  

2.2 Modalités de paiement 

Le règlement des vins peut se faire par chèque ou par carte bancaire française (Mastercard, Visa ou CB).

 

2.2.1 En cas de paiement par chèque :

L'acheteur adresse son chèque libellé en Euros émanant d'une banque domiciliée en France à l'ordre de LA CAVE DE GAN - JURANCON, dûment rempli et signé, dans les 10 jours qui suivent la commande, à l'adresse suivante : 

CAVE DE GAN - JURANCON, 53 avenue Henri IV, 64290 GAN.

A défaut, LA CAVE DE GAN - JURANCON aura la possibilité de prononcer la résiliation de la vente. Dans ce cas, elle en informera l'acheteur.

Le chèque de l'acheteur sera remis en banque  avant la date prévue de livraison des vins concernés pour la commande considérée (ou de la première expédition des vins dans le cas d'expéditions multiples).

Les commandes sont validées par LA CAVE DE GAN - JURANCON dès parfait encaissement du chèque de l'acheteur par LA CAVE DE GAN - JURANCON.

  

2.2.2 En cas de paiement par carte bancaire : 

En cas de paiement par carte bancaire, le règlement intervient en totalité́ dès la confirmation de sa commande par le client sur le site Internet. 

L’acheteur garantit à LA CAVE DE GAN – JURANCON qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le règlement de sa commande et notamment dispose lors de la validation de la commande, des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte bancaire. Les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du paiement par carte bancaire pourront le cas échéant être appliquées. 

LEs paiements par carte bancaire sont sécurisés par un système de paiement en ligne aux normes SSL qui permet de crypter la saisie et la transmission de toutes les données relatives aux commandes (y compris les noms, adresses et numéros de carte bancaire de l’acheteur) afin que ces informations soient protégées lors de leur transmission. 

La transaction est donc sécurisée et le cryptage SSL (Secure Socket Layer) assuré par notre partenaire bancaire, la Caisse d’Epargne. 

Pour une sécurité optimale, l’acheteur est automatiquement redirigé vers le site Internet de notre partenaire bancaire afin de saisir ses données de carte bancaire (numéro de carte bancaire, date d’expiration ainsi que le cryptogramme visuel). 

De plus, toutes les informations bancaires que vous nous communiquez, lors de votre achat en ligne, ne sont ni stockées, ni visibles sur Internet. LA CAVE DE GAN - JURANCON est uniquement informée par son partenaire bancaire de la bonne réception du règlement et vous certifie la confidentialité de vos données bancaires.

 

2.2.3 Stipulations générales : 

Une facture sera établie par LA CAVE DE GAN - JURANCON et envoyée à l’adresse de facturation communiquée par l’acheteur.

Les vins restent la propriété de LA CAVE DE GAN - JURANCON jusqu'au règlement intégral des factures, toutefois l'acheteur devient responsable des vins dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risques.

 

  

Article 3. Les vins 

3.1 Il est rappelé à l’acheteur que les vins commandés sont notamment caractérisés par des qualités organoleptiques fluctuantes pour lesquels le vendeur ne peut fournir aucune garantie (sans préjudice des garanties légales telles que rappelées ci-après). 

Il est en outre précisé que les ventes conclues par le biais de notre site Internet ne sont ni des ventes à la dégustation, ni des ventes à l’agréage de sorte que l’acheteur ne dispose pas de la faculté de goûter le vin acheté avant de conclure la vente. 

L’acheteur est ainsi informé que les commandes passées sur notre site Internet constituent des commandes fermes et définitives qui pourront toutefois être annulées dans les cas prévus par la loi et/ou par les présentes Conditions Générales de Vente.

 

3.2 Conditionnement 

Sauf indications particulières mentionnées au tarif figurant sur notre site Internet  : 

  • les bouteilles de 75 cL sont vendus et conditionnées par carton de 6 unités, avec panachage possible ;
  • les magnums de 150 cL et les jéroboams de 300 cL sont vendus à l’unité et conditionnés en caisse bois d’une unité 
  • le nombre de bouteilles commandées doit être un multiple de six (6), sauf en cas de commande d’un coffret qui peut contenir deux (2), trois (3) ou six (6) bouteilles.

 

3.3 Disponibilité des vins 

LA CAVE DE GAN - JURANCON s’attache à réactualiser régulièrement les informations relatives à la disponibilité des vins. Il est toutefois possible que les vins affichés comme disponibles puissent ne plus l’être au moment où l’acheteur passerait commande.

 

Article 4. Les prix 

Les prix des vins sont exprimés en Euros (€) et affichés toutes taxes françaises comprises (TVA française et toutes autres taxes applicables). Le prix indiqué sur la fiche produit est indiqué hors frais de transport. Les frais de port sont facturés en fonction du département de destination et du nombre de bouteilles de vins commandées. 

Le montant total dû, indiqué avant la confirmation définitive de commande par LA CAVE DE GAN - JURANCON, est le prix définitif à payer, exprimé toutes taxes comprises (TVA française et toutes autres taxes applicables) : ce prix comprend le prix des vins, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des vins, les frais administratifs et les frais de transport. 

LA CAVE DE GAN - JURANCON se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Toutes les opérations promotionnelles (bons d'achats, bons de réductions, réductions partenaires...) sont limitées à l'usage d'une personne par foyer et par opération. LA CAVE DE GAN - JURANCON se réserve le droit de refuser les commandes ne correspondant pas à ce critère. 

Les tarifs de livraison applicables lors de la commande sont disponibles sur le site Internet.

 

Article 5. Livraison et réception 

LA CAVE DE GAN – JURANCON propose à l’acheteur trois (options) pour prendre possession des vins : le retrait en magasin , la livraison express et la livraison standard.

 

5.1 Retrait en magasin : 

Lors de sa commande, l’acheteur peut choisir de venir retirer les vins directement en magasin. 

A cet effet, il indique au moment de sa commande, le jour de retrait souhaité (hors week-end et jours fériés) et choisit le créneau horaire, à savoir soit entre 9 et 12 h, soit entre 14 h et 18 h 30. 

Le retrait s’effectue à la boutique de LA CAVE DE GAN – JURANCON située 53 avenue Henri IV à GAN (64290). 

L’acheteur devra se munir de son numéro de commande ou d’une pièce d’identité afin de procéder au retrait des vins.

 

5.2 Livraison express et standard : 

LA CAVE DE GAN - JURANCON livre en France métropolitaine.

LA CAVE DE GAN - JURANCON accepte la commande et lance les opérations de livraison à réception du paiement et de l'accord de notre service des vérifications. La livraison des vins commandés s'effectue au domicile de l'acheteur ou à toute autre adresse indiquée lors de sa commande. Les informations énoncées par l'acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou d'informations incomplètes, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer les vins.

En cas de retour des vins pour adresse incomplète, l'acheteur se verra proposer deux alternatives : 

- la réexpédition des vins après règlement de la participation aux frais de renvoi 

- ou le remboursement de la commande après déduction des frais de livraison. 

Les commandes sont livrables en une seule fois en un point.

  

Article 6. Vérification 

En cas de rejet de votre dossier par notre service des vérifications, LA CAVE DE GAN - JURANCON est en droit d'exiger auprès de l'acheteur des justificatifs d'identité et de domicile (ainsi qu'un extrait  KBIS si l'acheteur s’avère être une personne morale). En cas de refus de la part de l'acheteur ou de non-conformité des pièces, LA CAVE DE GAN - JURANCON pourra exiger un paiement par virement bancaire contre l'annulation de la transaction bancaire ou la destruction du chèque émis par l'acheteur.

 

Article 7. Délais de livraison 

LA CAVE DE GAN - JURANCON s'engage à tout mettre en œuvre afin de livrer les vins commandés dans les meilleurs délais. Le délai de livraison habituellement constaté est de dix (10) jours ouvrés à compter de la validation de la commande par LA CAVE DE GAN - JURANCON. 

En tout état de cause, LA CAVE DE GAN – JURANCON s’engage sur un délai de livraison maximum de quinze (15) jours ouvrés à compter du jour de la commande de l’acheteur. 

La livraison est effectuée par la remise directe des vins au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, par avis de mise à disposition. 

Les délais de livraison courent à compter de la validation de la commande, c'est-à-dire de la réception du règlement, de l'autorisation bancaire (en cas de paiement par carte bancaire en ligne) et de l'accord donné par le service des vérifications. 

En cas de demande urgente, l’acheteur est invité à nous contacter à cave@cavedejurancon.com et d'indiquer ses impératifs dans le champ réservé à cet effet. LA CAVE DE GAN - JURANCON mettra tout en œuvre, dans la mesure du possible afin de tenir ces impératifs. 

Il appartient à l'acheteur de vérifier le contenu du colis au moment de la livraison et de formuler des réserves le cas échéant, de la façon suivante : sur le bordereau de livraison fourni par le transporteur ou en appelant immédiatement le service client du transporteur, en présence du livreur et, dans tous les cas, en prévenant LA CAVE DE GAN - JURANCON par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à son adresse de correspondance, ou par téléphone au 05 59 21 57 03 ou par mail à : cave@cavedejurancon.com dans les vingt-un (21) jours  après réception du colis

 

 

Article 8. Faculté de rétractation 

En application des dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, l'acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour annuler sa commande sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités 

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’acheteur, prend physiquement possession des vins. 

Pour exercer ce droit de rétractation, l’acheteur informera LA CAVE DE GAN - JURANCON de sa décision avant l’expiration de ce délai : 

  

  • en lui adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté par email à l’adresse suivante : cave@cavedejurancon.com.

  

Après vérification, l’acheteur recevra de la part de LA CAVE DE GAN - JURANCON un email informamant sur les modalités de retour de la marchandise.

L’acheteur renverra ensuite les vins à l’adresse indiquée sur le bon de retour sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. 

Les vins devront être retournés à LA CAVE DE GAN - JURANCON par colis recommandé avec accusé de réception (par exemple en colissimo suivi) ou par tout autre moyen permettant de donner une date certaine. 

Les frais directs de renvoi des vins et les risques de retour demeureront à la charge de l’acheteur. 

Les vins devront être retournés à LA CAVE DE GAN - JURANCON dans leur emballage d’origine accompagnés de la facture correspondante. 

L’acheteur veillera également à inscrire de manière claire sur le colis le numéro de retour indiqué sur le bon de retour. 

Dans le cas où certains vins ont été entamés ou consommés, ces vins seront déduits du remboursement fait à l'acheteur. 

Si l’acheteur décide de se rétracter, LA CAVE DE GAN - JURANCON remboursera l’ensemble des sommes versées correspondantes au(x) prix de vente du/des vin(s) retourné(s) et aux frais de livraison. 

LA CAVE DE GAN - JURANCON remboursera, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la date à laquelle elle aura réceptionné les vins. 

Ce remboursement aura lieu en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’acheteur aura utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de sa part pour que LA CAVE DE GAN – JURANCON utilise un autre moyen de paiement et sous réserve que ce remboursement ne lui occasionne pas de frais.

  

Article 9. Garanties attachées aux vins 

LA CAVE DE GAN - JURANCON est tenue des défauts de conformité du/des vin(s) dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés des vins vendus dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

 

Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité, vous :

 

  • bénéficiez d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du vin pour agir ;

 

  • pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement de la chose, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la Consommation ;

 

  • êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du vin durant les vingt quatre (24) mois suivant la délivrance du vin.

 

  La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale    éventuellement consentie.

 

Vous pouvez décider de mettre en œuvre dans le délai prévu par l’article 1648 du Code Civil la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code Civil et dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code Civil.

 

  

Article 10. Contact 

Pour tout renseignement, demande d’information ou réclamation, l’acheteur pourra contacter LA CAVE DE GAN - JURANCON en lui adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à son adresse ou en nous contactant par email à l’adresse suivante cave@cavedejurancon.com ou par téléphone au 05.59.21.57.03, du lundi au samedi de 8h à 12h et de 13h30 à 18h.

 

Article 11. Preuve des commandes 

Les courriers électroniques échangés entre LA CAVE DE GAN - JURANCON et l’acheteur ainsi que les données enregistrées par les systèmes d’enregistrement automatique utilisés sur le site Internet constitueront entre eux des preuves, notamment de l’objet et de la date de la commande de l’acheteur.

 

Article 12. Force majeure 

L’exécution de tout ou partie des obligations de LA CAVE DE GAN - JURANCON sera suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. 

Seront notamment considérés comme des cas de force majeure la situation de guerre, d’émeutes, d’insurrection, de troubles sociaux et de grèves de toute nature. 

LA CAVE DE GAN-JURANCON informera l’acheteur de la survenance d’un cas de force majeure dans les sept (7) jours de son déclenchement. Au cas où la suspension des obligations de LA CAVE DE GAN-JURANCON se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze (15) jours, l’acheteur aura la possibilité de résilier la commande en cours et LA CAVE DE GAN-JURANCON procédera alors à son remboursement.

 

Article 13. Droit applicable - Litiges 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à l'application du droit français. 

En cas de litige, l’acheteur s'adressera par priorité à LA CAVE DE GAN - JURANCON pour obtenir une solution amiable. En cas de différend, l’achateur a la possibilité avant toute action en justice de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends afin de rechercher une solution amiable.  

En application des dispositions du Code de la Consommation, LA CAVE DE GAN - JURANCON adhère au service du médiateur de e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) situé 60 rue de La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr.

Tout différend qui n’aurait pas pu être résolu de façon amiable sera de la compétence exclusive des tribunaux français.

 

Article 14. Informations légales 

La vente d’alcool est interdite aux mineurs. Toute personne passant commande à  LA CAVE DE GAN - JURANCON s’engage à avoir à la date de la commande, l’âge minimum légal ou plus pour pouvoir acheter et consommer des boissons alcoolisées. L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Les vins de LA CAVE DE GAN – JURANCON sont à consommer avec modération. 





CAVE DES PRODUCTEURS DE JURANCON (CPDJ) ou CAVE DU BEARN GAN-JURANCON 

Société coopérative agricole à capital variable 

53 avenue Henri IV – GAN (64290) N° SIRET 782 292 270  

 Tél : 05.59.21.57.03/ Fax : 05.59.21.72.06 

Email :cave@cavedejurancon.com 

N° de TVA intracommunautaire : FR40 782 292 270